Cadre légal

3.1 Le DUERP, le document obligatoire à connaître

Le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) est un document obligatoire, dès le premier salarié embauché. Il constitue le document de référence dans lequel l'employeur recense l'ensemble des risques auxquels ses salariés sont exposés, dont les TMS, ainsi que les mesures mises en œuvre pour les réduire. Il doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, et conservé pendant 40 ans.

Ne pas l'avoir, ou ne pas le tenir à jour, est puni par la loi : jusqu'à 1 500 € d'amende pour un dirigeant, 7 500 € pour l'entreprise.

Source : Ministère du Travail

3.2 Ce que la loi demande à un employeur

La loi est claire : un employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation, mais d'une obligation légale, susceptible d'engager sa responsabilité en cas de manquement.

Concrètement, la loi prévoit trois grands leviers d'action : prévenir (évaluer les risques via le DUERP, adapter les postes de travail), informer les salariés sur les risques de leur poste, et former, notamment sur les bons gestes lors de manutentions.

Source : Code du travail

3.3 Les acteurs qui veillent à la prévention

Deux acteurs jouent un rôle clé, chacun avec sa spécialité.

Le CSE (comité social et économique) représente les salariés dans les entreprises de 50 personnes et plus. Il doit obligatoirement être consulté sur le DUERP et les actions de prévention prévues. Il peut aussi alerter l'employeur, demander une expertise, ou proposer des actions concrètes s'il repère un problème (via les statistiques d'absences, les remontées des salariés…).

Le médecin du travail, lui, ne soigne pas : son rôle est uniquement de prévenir. Il suit l'état de santé des salariés, identifie les risques par métier, et peut proposer d'adapter un poste dès qu'un problème est détecté, avant même qu'un arrêt de travail ne devienne nécessaire.

Ces deux acteurs travaillent ensemble : le médecin du travail conseille régulièrement le CSE sur les questions de santé et de conditions de travail.

Source : Code du travail

3.4 Ce que risque une entreprise qui n'agit pas

Si un salarié développe un TMS reconnu comme maladie professionnelle, et que l'employeur savait (ou aurait dû savoir) qu'il y avait un danger sans avoir agi pour le prévenir, on parle de « faute inexcusable ». Ce n'est pas qu'un terme juridique : cela ouvre au salarié le droit à une indemnisation nettement plus importante, et cela expose l'entreprise à une hausse de ses cotisations, en plus d'un risque pour son image.

Concrètement, ne pas avoir de DUERP à jour, ignorer des alertes répétées des salariés, ou ne rien faire après un signalement du CSE sont autant d'éléments qui peuvent, devant un tribunal, être retenus contre l'employeur.

En résumé : la meilleure protection pour l'employeur correspond aussi à la meilleure protection pour le salarié, à savoir évaluer les risques sérieusement, les documenter, et agir en conséquence.